Plus de cinquante juristes (anciens bâtonniers, magistrats honoraires, professeurs et avocats) alertent sur l'article 6 de la proposition de loi adoptée au Sénat le 5 mai. La tribune est emmenée par l'Institut pour la Justice (IPJ) et son délégué général, Pierre-Marie Sève, dont le nom ouvre la liste des signataires, un think tank fondé en 2007 qui milite pour une justice pénale plus ferme et plus protectrice des victimes.
Le cadre
Tribune collective signée par plus de cinquante juristes, publiée dans Le Figaro le 12 mai 2026. Elle vise la proposition de loi LR contre l'entrisme islamiste, votée en première lecture au Sénat le 5 mai. Les auteurs saluent l'initiative et jugent l'objet « parfaitement louable », tout en estimant que le texte, dans sa rédaction actuelle, « recèle un grave danger pour les libertés publiques ». Ils relèvent que, quelques jours après le vote, le ministre de l'Intérieur défendait sur CNews un projet reprenant les mêmes principes, mais en étendant l'objet au-delà du seul entrisme islamiste.
Le cœur de l'argument : l'article 6
Conçu pour tarir le financement du séparatisme, il pourrait, dans son écriture, autoriser le gel des avoirs de citoyens ordinaires qui « provoquent ou contribuent » à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou qui « propagent des idées ou théories » tendant à les justifier. Les signataires reconnaissent la légitimité de la mesure pour les avoirs de groupes à organisation militaire (groupes de combat, milices privées) également visés par le texte. Leur alerte porte sur l'extension possible : entre les mains d'un « personnage autoritaire » arrivé à l'Élysée, l'article deviendrait une « lettre de cachet moderne » permettant de « mettre à mort économiquement » toute structure d'opposition (associations, cercles de réflexion, ONG, influenceurs, militants) sur des thèmes aussi divers que la politique migratoire, la lutte contre l'islamisme ou la théorie du genre. De là leur regret central : le texte ne mentionne pas expressément la lutte contre l'entrisme islamiste, qui est pourtant son objet.
Les deux vices dénoncés
Le premier tient à la nature de la sanction : une mesure de police administrative, laissée à la discrétion des ministres, donc décidable hors toute condamnation pénale. Le second tient au contexte : un climat qualifié d'« illibéral » (vérification de l'identité sur les réseaux, labellisation des médias, alourdissement fiscal) que viendrait amplifier l'extension d'un outil, le gel des avoirs, jusqu'ici réservé au terrorisme et au haut du spectre du narcotrafic. La conclusion est un appel à l'État de droit : les opinions tranchées se combattent dans le débat d'idées, non par « la mise au pilori économique ».
Ce que dit la composition des auteurs
Le collectif est dominé par le barreau de Paris et adossé à des cercles juridiques marqués à droite et souverainistes : le Cercle Droit & Liberté (Thibault Mercier, président ; René Boustany, cofondateur) et l'ECLJ de Strasbourg (Gregor Puppinck, Nicolas Bauer). S'y ajoutent des figures institutionnelles : Noëlle Lenoir (ancien Conseil constitutionnel), Dominique de la Garanderie et Stéphane Massé (anciens bâtonniers), Jean-Claude Magendie, François Falletti, Jérôme Turot et François-Henri Briard ; ainsi que des pénalistes « sécurité » comme Thibault de Montbrial et Gilles-William Goldnadel. Le tropisme se lit dans les exemples retenus (immigration, islamisme, théorie du genre) et dans le scénario du dirigeant autoritaire.
La portée, et la limite
La force de la tribune tient à l'origine de ses auteurs : la critique vient en bonne part du milieu juridique qui soutient la lutte contre l'islam politique, et qui vise l'instrument plutôt que la finalité : un dispositif d'exception trop flou, qu'un autre pouvoir pourrait un jour retourner. Sa limite est le revers de cet ancrage : centrée sur le risque d'instrumentalisation contre une opposition « de droite », elle reste muette sur la difficulté inverse, celle de tarir effectivement le financement des réseaux de l'entrisme sans un outil de cette nature.
La position du CERIF
Sur l'essentiel du droit, le CERIF rejoint les signataires. Un gel administratif des avoirs décidé hors de toute condamnation pénale, sur des comportements définis aussi largement que « propager des idées ou théories », fait courir un risque réel d'instrumentalisation. La sanction relèverait de la seule décision ministérielle, sans contrôle préalable du juge et sans limite de durée : un dispositif jusqu'ici réservé au terrorisme et au haut du spectre du narcotrafic, étendu ici à des comportements d'expression.
Les remèdes proposés relèvent de la prudence législative élémentaire : restreindre explicitement le champ d'application à l'entrisme islamiste, qui est l'objet même du texte ; instaurer un contrôle judiciaire préalable au gel des avoirs ; définir précisément les comportements visés ; fixer une durée maximale aux mesures administratives.
La conclusion du CERIF rejoint celle des juristes. Le défaut de l'article 6 n'est pas son intention, mais sa rédaction : un texte qui ne nomme pas sa cible ouvre la porte à des usages qu'il n'a pas prévus. Nommer l'objet, le frérisme et ses véhicules, et le soumettre au contrôle du juge servirait à la fois les libertés publiques et l'efficacité de la lutte contre l'islamisme.
Florence Bergeaud-Blackler
Anthropologue, Chargée de recherche au CNRS (HDR)
Présidente-fondatrice du CERIF - Centre Européen de Recherche et d'Information sur le Frérisme
cerif.eu